Combien d'exemplaires du dossier faut-il fournir ?

Il faut en général 4 exemplaires du dossier complet, sauf demande spécifique de la mairie. Le dépôt dématérialisé (en ligne) est également possible depuis 2022.

Peut-on déposer un permis de construire en ligne ?

Oui, depuis janvier 2022, le dépôt en ligne est possible dans toutes les communes françaises. Les communes de plus de 3 500 habitants sont obligées d'accepter les demandes dématérialisées.

Un architecte prépare-t-il toutes les pièces du dossier ?

Oui, l'architecte se charge de constituer l'intégralité du dossier : plans, notices, documents graphiques et formulaires CERFA. Il dépose également le dossier en votre nom.

Les Pièces Obligatoires d'un Dossier de Permis de Construire

Constituer un dossier de permis de construire complet est la première étape pour obtenir votre autorisation sans délai supplémentaire. Un document manquant ou non conforme, et la mairie vous renverra une demande de pièces — ce qui repousse le délai d'instruction de plusieurs semaines.

Voici la liste exhaustive des pièces à fournir, avec ce que chacune doit contenir pour être acceptée.

Le formulaire Cerfa — la pièce centrale

Tout dossier de permis de construire commence par le formulaire Cerfa correspondant à votre projet :

Cerfa n°13406 : Permis de construire pour une maison individuelle et ses annexes (PCMI)
Cerfa n°13409 : Permis de construire pour les autres constructions

Ce formulaire recense les informations essentielles : identité du demandeur, localisation du terrain, nature des travaux, surface de plancher créée, destination des constructions. Il doit être rempli avec précision — une erreur sur la surface ou la destination peut entraîner un rejet.

Les pièces graphiques obligatoires

C'est la partie la plus technique du dossier, et celle qui génère le plus d'erreurs pour les particuliers.

PC1 — Plan de situation du terrain

Ce plan situe votre terrain dans la commune. Il doit permettre à la mairie de localiser précisément le terrain et d'identifier les voies et réseaux. Il indique l'échelle, l'orientation (Nord) et la localisation sur la commune. On utilise généralement un extrait de carte IGN ou Google Maps à l'échelle 1/25 000e ou 1/5 000e.

PC2 — Plan de masse des constructions à édifier ou modifier

C'est le plan vu du dessus qui représente votre terrain et votre construction. Il doit mentionner :

Les dimensions du terrain et des constructions
Les distances aux limites séparatives (mitoyenneté)
L'implantation des réseaux (eau, électricité, assainissement)
Les arbres existants à conserver ou abattre
L'orientation (Nord)
L'échelle (1/200e ou 1/500e selon la taille du terrain)

PC3 — Plan en coupe du terrain et de la construction

Ce plan représente une coupe verticale du terrain et de la construction. Il permet de visualiser le profil du sol existant, les niveaux de la construction, la hauteur hors-tout, et l'impact sur le terrain naturel.

PC4 — Notice descriptive

Document rédigé décrivant votre projet : nature des travaux, matériaux utilisés, couleurs de façade, aspect extérieur. C'est une pièce souvent bâclée par les particuliers, pourtant déterminante pour l'appréciation architecturale.

PC5 — Plan des façades et des toitures

Les façades de toutes les faces de la construction doivent être représentées (façade avant, arrière, latérales). Ce plan doit indiquer les dimensions, les ouvertures, les matériaux et les couleurs.

PC6 — Document graphique d'insertion

Ce document doit permettre d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement. Il peut s'agir d'une perspective, d'un photomontage ou d'un dessin montrant la construction dans son contexte (rue, voisinage, paysage).

PC7 — Photographies de l'environnement

Deux types de prises de vue sont demandées :

PC7a : Vue rapprochée du terrain et de ses abords immédiats
PC7b : Vue plus lointaine situant le terrain dans son environnement (quartier, rue, paysage)

Chaque photo doit être accompagnée d'un plan indiquant les points de prise de vue.

Les pièces complémentaires selon les cas

En fonction de la situation de votre terrain, des pièces supplémentaires peuvent être exigées :

Attestation de prise en compte de la réglementation thermique

Pour toute construction neuve, une attestation RT2020/RE2020 est obligatoire. Elle certifie que le projet respecte les exigences de performance énergétique.

Étude de sol

Obligatoire depuis la loi ELAN dans les zones à risque de retrait-gonflement des argiles (argiles). Une étude géotechnique de type G1 ou G2 peut être exigée.

Attestation de prise en compte des règles parasismiques

Dans les zones sismiques (catégories 2 à 5), une attestation d'ingénierie structure peut être nécessaire.

Avis de l'ABF (Architecte des Bâtiments de France)

Si votre terrain est situé dans un périmètre de protection d'un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine, l'avis de l'ABF est obligatoire.

Combien d'exemplaires fournir ?

Le dossier doit être déposé en 4 exemplaires minimum pour un permis de construire de maison individuelle (5 dans certaines communes). Chaque exemplaire doit être complet. Gardez une copie pour vous.

Depuis 2022, la plupart des communes acceptent également le dépôt en ligne via le guichet numérique des autorisations d'urbanisme (GNAU).

Pourquoi faire appel à D2PC ?

La constitution d'un dossier de permis de construire complet et conforme demande une connaissance précise du Code de l'urbanisme, du PLU local, et des exigences graphiques. Une erreur de représentation ou une pièce incomplète peut retarder votre projet de plusieurs mois.

Chez D2PC, agence d'architecture à Lyon depuis 1998, nous constituons votre dossier de A à Z :

Analyse du PLU et des règles applicables à votre terrain
Réalisation de toutes les pièces graphiques (plans, façades, coupes, photomontage)
Rédaction de la notice descriptive
Dépôt en mairie et suivi de l'instruction

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FAQ — Pièces dossier permis de construire

Quelles sont les pièces obligatoires d’un dossier de permis de construire ?: Le dossier comprend : le formulaire CERFA n°13406, un plan de situation (PC1), un plan de masse (PC2), un plan en coupe (PC3), une notice descriptive (PC4), des plans de façades et toitures (PC5), un document graphique (PC6) et des photographies de l’environnement (PC7 et PC8).
Combien d’exemplaires du dossier faut-il fournir ?: Il faut en général 4 exemplaires du dossier complet, sauf demande spécifique de la mairie. Le dépôt dématérialisé (en ligne) est également possible depuis 2022.
Peut-on déposer un permis de construire en ligne ?: Oui, depuis janvier 2022, le dépôt en ligne est possible dans toutes les communes françaises. Les communes de plus de 3 500 habitants sont obligées d’accepter les demandes dématérialisées.
Un architecte prépare-t-il toutes les pièces du dossier ?: Oui, l’architecte se charge de constituer l’intégralité du dossier : plans, notices, documents graphiques et formulaires CERFA. Il dépose également le dossier en votre nom.

Pièces Obligatoires du Dossier Permis de Construire 2026